CLAUSES ET CONDITIONS
Bienvenue au site Web IKEA Bureau (le « site ») propriété d’IKEA Limited Partnership, de sa société mère, des ses filiales ou succursales (« IKEA »). Vous êtes libre d’utiliser ou de visiter le site à tout moment ; cependant, tout accès au site ou utilisation de ce dernier signifie que vous, individuellement et au nom de la société ou de l’entité que vous représentez (« vous » ou « votre »), avez lu, compris et accepté, sans limitation ou réserve, les clauses et conditions qui suivent (« clauses et conditions »), et ce que vous soyez membre enregistré du site ou non. Si vous n’acceptez PAS ces clauses et conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site.
Utilisation du site
Les clauses et conditions, ainsi que toute politique apparaissant périodiquement sur le site, incluant l’Avis de confidentialité, régissent toute utilisation faite de ce site et s’appliquent à tous les utilisateurs du site, incluant les utilisateurs qui fournissent également du contenu ou tout autre matériel au site. IKEA se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les clauses et conditions à tout moment et sans avis préalable. La version la plus récente des clauses et conditions est accessible en cliquant sur le lien hypertexte qui se trouve au bas des pages du site. L’usage continu du site suivant tout changement apporté aux clauses et conditions signifie que vous acceptez les clauses et conditions révisées.
IKEA est propriétaire du site et en assure le contrôle, et se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier le contenu ou toute fonction du site, d’y ajouter du matériel ou de renoncer à tout aspect à tout moment. Le site contient du matériel dérivé, en totalité ou en partie, de matériel fourni et contrôlé par IKEA et par d’autres sources. Ce matériel est protégé par les lois sur les droits d’auteur, sur les marques de commerce et autres lois applicables. Vous n’êtes pas autorisé à modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, afficher, transmettre, afficher en public, créer des œuvres basées sur, ou distribuer de quelque façon que ce soit, tout matériel appartenant à ce site, incluant, sans s’y limiter, les photos, le texte, le matériel audio ou vidéo et le code qui le régit. Le site contient des fonctions interactives et vous êtes autorisé à télécharger le matériel lié à ces fonctions ; vous devez cependant vous conformer à tous les avis d’exclusivité et droits d’auteur contenus dans ce matériel. IKEA ne garantit pas, et ne déclare pas, que l’utilisation que vous ferez du matériel affiché sur ce site ne contreviendra pas aux droits de tiers qui ne sont pas affiliés à IKEA ou contrôlés par celle-ci.
Utilisateurs autorisés
Le site est fourni gratuitement par IKEA et est offert exclusivement aux entités qui, à l’entière discrétion d’IKEA, sont des petites entreprises, et aux personnes d’âge majeur légal qui peuvent conclure des ententes ayant force obligatoire selon les lois en vigueur, et n’est donc pas accessible aux mineurs. En utilisant ce site, vous déclarez être d’âge majeur légal et vous acceptez de vous soumettre aux présentes clauses et conditions.
Seuls les utilisateurs répondant à ces exigences sont autorisés à utiliser les fonctions interactives de ce site. Au sens des présentes clauses et conditions, nous avons utilisé les mots « vous » et « votre » dans le seul but de faciliter la lecture. Cela n’autorise aucunement les personnes ne répondant pas aux conditions d’admissibilité à contribuer à ce site. En outre, l’utilisation des mots « vous » et « votre » n’exempte en aucun cas les personnes ou entités autorisées de se soumettre aux présentes clauses et conditions.
Limitation de l’usage
IKEA accorde aux utilisateurs admissibles, selon les critères énumérés plus haut, la permission d’utiliser ce site conformément aux présentes clauses et conditions. Vous êtes autorisé à utiliser ce site dans le respect des limites de ses fonctions et vous ne pouvez l’utiliser d’une façon qui outrepasse les limites prescrites. Exception faite des « araignées » de moteurs de recherche, et autres programmes connexes utilisés à des fins d’indexage, et autres fonctions semblables, ne portant pas préjudice à IKEA ou au site, vous n’êtes pas autorisé à utiliser de système automatisé pour accéder au site ou interagir avec celui-ci. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser quelque outil d’extraction ou d’acquisition de données que ce soit sur le site, à isoler toute portion du site, ou à reproduire, réimprimer, copier, enregistrer, afficher en public, télédiffuser, transmettre, modifier, traduire, adapter, publier, sous-licencier, céder, transférer, vendre, prêter ou distribuer, de toute autre manière que ce soit, toute portion du site sans l’autorisation écrite préalable d’IKEA. Vous n’êtes pas autorisé à recueillir des informations à partir du site à des fins d’envoi, ou afin de faciliter l’envoi, de courrier en nombre non sollicité. Vous consentez à ne pas (i) introduire ou télécharger sur le site toute information contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autre routines de programmation informatique visant à endommager, à interférer avec, à intercepter ou à exproprier tout système, le site, ou (ii) contourner, mettre hors service ou interférer de toute autre façon avec les fonctions de sécurité du site, ou autres fonctions empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie de tout contenu, ou rendant exécutoires les limitations portant sur l’utilisation du site.
Liens
Les liens vers toute page du site autre que www.fr.IKEA.ca/Bureau par l’entremise de liens en texte clair sont strictement défendus sans le consentement écrit explicite d’IKEA. Tout site ou appareil se liant à tout site Web IKEA est soumis à l’interdiction (a) de reproduire tout contenu du site, (b) de créer un espace de navigation ou un environnement de bordure autour des objets affichés sur ce site, (c) de sous-entendre de quelque façon que IKEA l’endosse ou endosse ses produits, (d) de divulguer un énoncé inexact des faits, incluant sa relation avec IKEA, (e) de présenter des informations erronées à propos de produits ou services IKEA, et (f) d’utiliser toute marque de commerce ou logo ou marque de service IKEA sans la permission écrite explicite d’IKEA.
Résiliation
Votre autorisation à utiliser le site et/ou votre compte utilisateur enregistré, s’il y a lieu, sera automatiquement résiliée si vous enfreignez les clauses et conditions ou toute autre règle, directive ou politique affichée sur le site ou sur le site du Groupe IKEA. IKEA se réserve le droit, à son entière discrétion, de résilier votre accès ou votre droit d’utilisation du site, à tout moment, avec ou sans préavis. La résiliation de vos droits d’accès n’entraînera aucune dérogation et n’aura aucun effet sur tout droit ou toute mesure réparatoire auquel IKEA serait habilitée, en vertu de la loi ou en toute équité.
Marques de commerce
Les marques de commerce, logos ou marques de service apparaissant sur le site, incluant les noms et logos de sociétés, sont les marques de commerce enregistrées et non enregistrées d’IKEA et d’autres parties. Aucun contenu du site ne devrait être interprété comme conférant une permission, un droit ou une licence explicite ou implicite d’utilisation de quelque marque de commerce affichée sur le site, sans la permission écrite explicite d’IKEA ou de son propriétaire respectif. IKEA se réserve tous les droits n’ayant pas été explicitement accordés sur, et pour, le site et son contenu.
Protocole du site
IKEA fournit ce site pour l'avantage mutuel qu’il procure à IKEA et aux utilisateurs autorisés. Toutes les propositions ou autres communications, peu importe leur forme, doivent être compatibles, à l’entière discrétion d’IKEA, avec cet objectif et avec le Code de conduite d’IKEA, avec ses politiques sociales et environnementales, ainsi qu’avec les autres principes énumérés dans les présentes clauses et conditions ou sur le site Web du Groupe IKEA, le cas échéant.
Directives de présentation de contenu
Ne soumettez aucune œuvre de création originale ou idée dont vous désirez conserver la propriété exclusive. Tout matériel, information ou autre communication que vous soumettez ou affichez sur le site (« Mes propositions ») sera considéré comme étant non confidentiel et ne faisant pas l’objet de droits de propriété, et IKEA en possédera la licence, tel qu’il est décrit dans les conditions de Licence, désistement et dérogation et en vertu de celles-ci. Vous devez vous enregistrer auprès d’IKEA et accepter les conditions de Licence, désistement et dérogation avant de pouvoir effectuer toute proposition au site, mais toute proposition faite sera soumise aux conditions de Licence, désistement et dérogation en tout état de cause. IKEA n’est soumise, et ne sera contrainte à, aucune obligation quant aux propositions, incluant toute obligation de les afficher, d’en préserver la confidentialité, de les retourner, de payer toute indemnisation ou redevance pour quelque proposition que ce soit, d’y donner suite, de les surveiller, ou de les réviser, d’y accorder une attribution spécifique, ou de mettre en vente au détail, en ligne ou dans tout magasin de vente au détail, tout produit apparaissant dans une proposition. Vos propositions doivent être des travaux que vous avez créés, ou que vous êtes autorisé à soumettre. Vous ne devez pas inclure de matériel audio ou vidéo (présenté en continu ou en fichier joint) ou de lien direct ou de pointeur vers toute URL à votre proposition. Vos propositions ne doivent contenir aucune utilisation incorrecte des marques de commerce IKEA ou d’autres marques de commerce. Vous ne devez pas identifier incorrectement le manufacturier ou le vendeur de tout produit apparaissant, ou décrit, dans votre proposition, ou en déguiser l’origine ou l’information transmise par l’intermédiaire du site.
Clause de non-responsabilité relative aux propositions
IKEA n’offre aucune garantie ou déclaration à l’effet que les produits apparaissant dans toute proposition soient des produits IKEA. IKEA réfute toute affiliation que ce soit avec tout fabricant ou vendeur de produits n’appartenant pas à l’assortiment IKEA, non plus qu’elle ne les endosse ou les approuve. IKEA n’offre aucune garantie ou déclaration à l’effet que tout produit IKEA réel apparaissant dans toute proposition soit présentement disponible à des fins de vente dans un modèle particulier, soit toujours en production ou ait été testé pour un usage commercial. IKEA ne peut garantir ou affirmer que tout produit ou configuration de produit affiché dans toute proposition soit conforme aux règles provinciales ou fédérales en matière de santé ou de sécurité au travail. Les propositions ne sont pas endossées par IKEA et ne reflètent pas ses opinions. IKEA n’est pas tenue de surveiller, d’éditer ou de réviser toute proposition faite au site. IKEA ne peut être tenue responsable de tout contenu illégal, dangereux, menaçant, haineux, raciste, ethniquement offensant, diffamatoire, calomnieux, faux, obscène, scandaleux, incendiaire, pornographique ou blasphématoire pouvant constituer ou encourager des comportements qui pourraient causer des dommages ou préjudices, constituer une infraction criminelle, engendrer une responsabilité civile, ou enfreindre une loi de toute autre façon que ce soit. Il est strictement interdit de produire des propositions ayant un tel contenu. IKEA se réserve le droit, à son entière discrétion, de retirer ou de réviser toute proposition, pour quelque raison que ce soit, à n’importe quel moment, sans préavis, mais IKEA n’est responsable d’aucun retard ou défaut subvenant en relation avec le retrait d’une proposition. Les prix, les modèles et la disponibilité des produits IKEA peuvent varier.
Stipulation des garanties
IKEA n’offre aucune garantie ou déclaration concernant l’exactitude, la promptitude, la fiabilité ou la complétude ou non du site. Le contenu, le matériel, les produits ou les fonctions disponibles sur, ou accessibles par l’entremise du site, sont mis à disposition « EN L’ÉTAT ET À L’ENDROIT OÙ ILS SE TROUVENT » et, dans toute la mesure compatible avec la loi en vigueur, IKEA N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, DÉCOULANT DE L’USAGE OU DU COMMERCE, CLIENT OU NON, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIABILITÉ, D’ADAPTABILITÉ À UN USAGE PARTICULIER, ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, NI DE GARANTIES IMPLICITES D’USAGE PERFORMANT OU D’USAGE COMMERCIAL. IKEA NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS OU DISPOSITIFS CONTENUS SUR LE SITE SERONT ININTERROMPUS, PRÊTS À L’USAGE, EXEMPTS D’ERREURS, DE VIRUS, OU DE CODES DOMMAGEABLES OU DESTRUCTIFS, OU QUE LES DÉFAUTS EN SERONT CORRIGÉS.
Limitation de responsabilité
VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE USAGE DU SITE ET TOUTE INFORMATION QUE VOUS ENVOYEZ OU RECEVEZ POURRAIENT NE PAS ÊTRE SÉCURISÉS ET POURRAIENT ÊTRE INTERCEPTÉS PAR DES TIERS NON AUTORISÉS. VOUS RECONNAISSEZ ET COMPRENEZ QUE VOUS ASSUMEZ TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT VOTRE USAGE DU SITE. VOUS RECONNAISSEZ ET CONSENTEZ À CE QUE VOTRE USAGE DU SITE SOIT À VOS PROPRES RISQUES ET QUE LE SITE SOIT MIS À VOTRE DISPOSITION GRATUITEMENT. RECONNAISSANT CELA, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE IKEA OU QUE N’IMPORTE LEQUEL DE SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU AUTRES REPRÉSENTANTS, NE SERA TENU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, SECONDAIRE OU AUTRE DOMMAGE, INCLUANT LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFIT, D’ÉPARGNES, DE CLIENTÈLE OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE, DÉCOULANT DU SITE, OU DE TOUTE AUTRE FAÇON RELIÉE AU SITE OU AUX RETARDS OU À L’INHABILITÉ À UTILISER LE SITE, OU POUR TOUTE INFORMATION, PRODUITS OU SERVICES PUBLICISÉS OU OBTENUS PAR L’ENTREMISE DU SITE, DE L’ÉLIMINATION OU DE L’EFFACEMENT DE TOUT MATÉRIEL SOUMIS OU AFFICHÉ SUR LE SITE, OU DÉCOULANT DE TOUTE AUTRE FAÇON DE L’UTILISATION DU SITE, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, TORT, RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU AUTRE, MÊME DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ IKEA OU N’IMPORTE LEQUEL DE SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU AUTRES REPRÉSENTANTS AURAIT ÉTÉ AVERTI, OU AURAIT PU PRÉVOIR L’ÉVENTUALITÉ DES DOMMAGES. CETTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE, SANS LIMITATION, À TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE DÉCOULANT DE TOUT MANQUEMENT DE PERFORMANCE, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, ÉLIMINATION, DÉFAUT, RETARD OPÉRATIONNEL OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, FICHIER COMPROMIS, DÉFAILLANCE DU SYSTÈME DE COMMUNICATION, PANNE DE RÉSEAU OU DE SYSTÈME, OU VOL, DESTRUCTION, ACCÈS NON AUTORISÉ, MODIFICATION, OU UTILISATION DE QUELQUE ENREGISTREMENT QUE CE SOIT. VOUS RECONNAISSEZ ET CONSENTEZ SPÉCIFIQUEMENT À CE QUE IKEA OU N’IMPORTE LEQUEL DE SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU AUTRES REPRÉSENTANTS NE SOIT TENU RESPONSABLE D’AUCUNE CONDUITE DIFFAMMATOIRE, OFFENSIVE OU ILLÉGALE DE TOUT UTILISATEUR DE CE SITE. LE SEUL ET UNIQUE RECOURS AUQUEL VOUS AUREZ DROIT CONCERNANT TOUTE RÉCLAMATION OU LITIGE AVEC IKEA SERA DE RENONCER À VOTRE USAGE DE CE SITE. SAUF SI CELA EST INTERDIT PAR LA LOI EN VIGUEUR, VOUS ET IKEA CONVENEZ QUE TOUT DROIT D’ACTION FONDÉ SUR, OU LIÉ À, CE SITE OU AUX PRÉSENTES CLAUSES ET CONDITIONS, DOIT ÊTRE INTRODUIT DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS L’ENGAGEMENT DE LA RÉCLAMATION OU DU DROIT D’ACTION, FAUTE DE QUOI LE DROIT D’ACTION SERA PRESCRIT.
Autres affaires
Toute correspondance et autres transactions d’affaires effectuées avec toute entité, figurant dans toute proposition ou apparaissant sur le site, se produisent exclusivement entre vous et ladite entité. IKEA n’est responsable d’aucune perte, dommage ou autre obligation encourue par suite de telles transactions d’affaires ou en lien avec toute proposition faite au site.
Autres pays
Le site est sous le contrôle d’IKEA, à partir de ses bureaux canadiens. Sauf indication contraire, le matériel apparaissant sur le site est présenté à des fins exclusives de promotion et d’information sur les produits et services IKEA disponibles au Canada. IKEA ne fait aucune déclaration à l’effet que le matériel du site soit approprié ou disponible pour un usage à l’étranger. Si vous décidez d’accéder au site à partir d’un endroit situé à l’extérieur du Canada, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes tenu de vous soumettre aux lois locales.
Dédommagement
Vous consentez à libérer et dégager IKEA et sa société mère, ses filiales ainsi que leurs administrateurs respectifs, directeurs, propriétaires, employés, représentants, prestataires de service, sous-traitants et concédants de licence de toute responsabilité liée à toute demande, réclamation, dommage, perte, action, poursuite et dépense (incluant les frais légaux raisonnables) découlant de, ou encouru lors de votre usage du site. IKEA se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusif de toute matière autrement assujettie audit dédommagement par vous et, dans un tel cas, vous consentez à coopérer avec la défense d’IKEA advenant une telle requête.
Enregistrement
Si vous décidez de vous enregistrer auprès d’IKEA afin de pouvoir soumettre des propositions au site, vous vous engagez à fournir des renseignements véridiques, précis et complets à votre sujet, ainsi qu'à mettre ces renseignements à jour advenant des changements. Si vous fournissez toute information fausse, imprécise ou incomplète, IKEA pourra, à son entière discrétion, suspendre ou résilier votre accès au site ou vous l’interdire.
Juridiction
Vous convenez que : (i) le site a son siège en Ontario ; et (ii) le site est un site Web passif ne conférant aucune autorité personnelle, d’ordre général ou spécifique, envers IKEA, dans les territoires autres que l’Ontario. Les présentes clauses et conditions seront régies, interprétées et exécutées conformément aux lois de la province de l’Ontario, telles qu’elles s’appliquent aux ententes conclues et exécutées entièrement au sein de cette province. Toute action que vous, que tout tiers, ou que IKEA intenterait afin de forcer l’exécution des présentes clauses et conditions ou en rapport avec toute question se rapportant à ce site ne sera intentée qu’auprès des cours provinciale ou fédérale situées en Ontario, et vous consentez explicitement à vous soumettre à la juridiction desdites cours. Si toute stipulation des présentes clauses et conditions s’avère être illégale, nulle, ou inexécutoire, pour quelque raison que ce soit, la stipulation en question sera jugée séparable des présentes clauses et conditions et n’affectera nullement la validité et le caractère exécutoire du reste des stipulations. Les présentes clauses et conditions, ainsi que toutes les politiques affichées ou les règles de procédure constituent l’ensemble de l’accord entre les parties en ce qui concerne le sujet en question, et se substitue aux communications et propositions contemporaines, orales ou écrites, entre les parties en ce qui le concerne. Tout manquement aux stipulations des présentes clauses et conditions, ou retard d’exécution de ces dernières, de la part d’IKEA ne constitue, sous aucun prétexte et en aucune circonstance, une renonciation à ces droits.
Faculté à accepter les clauses et conditions
Vous déclarez que (i) vous êtes d’âge majeur légal et êtes en mesure de conclure des ententes légalement contraignantes conformément à la loi, (ii) vous êtes dûment autorisé à représenter et à engager la société ou toute autre entité au nom de laquelle vous faites usage du site, et (iii) vous êtes pleinement capable et autorisé à souscrire aux clauses, conditions, obligations, affirmations, déclarations et garanties énoncées aux présentes clauses et conditions, de les respecter, de vous y conformer et de vous y soumettre.