SIGNALER UN CONTENU
I. Signaler un contenu odieux
Conformément à la réglementation en vigueur la société IKEA met à la disposition des Internautes, un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler un contenu portant sur :
- L’apologie des crimes contre l’humanité ;
- L’incitation à la haine raciale ;
- La pornographie enfantine ;
- L’incitation à la violence ;
- L’atteinte à la dignité humaine.
II. Signaler un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, la société IKEA est soumise à une obligation de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’elle en aura eu effectivement connaissance, ou d’en rendre l'accès impossible.
En conséquence, toute personne souhaitant porter à la connaissance de la société IKEA la présence d'une information ou d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle sur le Site peut en informer la société IKEA en s’adressant à IKEA France – 425 rue Henri Barbusse – BP 129 – 78375 PLAISIR cedex.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, la notification de ces informations à la société IKEA devra mentionner :
- La date de la notification ;
- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Nous appelons votre attention sur le fait que toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende conformément aux dispositions de l’article 6-I-4 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée.