CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE IKEA BUSINESS
PREAMBULE
La propriété et l'exploitation du site internet IKEA BUSINESS "www.IKEA.com/business" (ci-après "le Site") sont détenues par Inter IKEA Systems B.V., Olof Palmestraat 1, 2616 LN Delft, Pays-Bas et ses filiales ou sociétés de participation (ci-après "la société IKEA").
L’utilisation de ce Site implique votre acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales »).
Les présentes Conditions Générales sont conclues entre, d'une part, la société IKEA et, d'autre part, toute personne souhaitant devenir membre du Site (ci-après « l’Utilisateur »).
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations entre la société IKEA et tout internaute qui souhaite :
• s’inscrire au programme IKEA BUSINESS ;
• mettre en ligne des informations relatives à son activité et proposer des visuels relatifs à l’aménagement de son espace de travail (ci-après « le Contenu ») ;
• avoir accès aux Contenus mis en ligne par d’autres Internautes membres du Site.
Article 2 – Contenus soumis à la société IKEA
2.1 Données personnelles
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des données personnelles et toute autre information qu’il communique à la société IKEA lors de son inscription sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour de façon régulière ces informations en cas de changement de sa situation.
2.2 Propriété des Contenus
L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre de Contenus à la société IKEA dont il ne serait pas propriétaire ou pour lesquels il n’aurait pas obtenu les autorisations nécessaires et que la société IKEA ne serait, en conséquence, pas en mesure d’utiliser.
Ainsi, l’Utilisateur n’est pas autorisé à mettre en ligne des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droit au respect de la vie privée, droit à l’image, droit d’auteur, marques déposées, brevets, secrets industriels ou tout autre droit de propriété détenus par des tiers, cette liste n’étant pas limitative.
La société IKEA ne pourra être tenue responsable en cas d’éventuelle violation des droits des tiers par l’Utilisateur.
2.3 Droits concédés par l’Internaute
L’Utilisateur conserve tous les droits qu’il possède sur les Contenus qu’il soumet.
Toutefois, l’Utilisateur accorde à la société IKEA une licence irrévocable, non exclusive, cessible et sous-licenciable, à titre gratuit et pour le monde entier, d’utiliser dans tout format et sur tout support, de reproduire, de distribuer, de modifier, d’exposer ou de céder à des tiers les Contenus qu’il soumet.
L’Utilisateur accorde aux autres utilisateurs du Site une licence non exclusive et à titre gratuit pour l’accès et l’utilisation des Contenus qu’il soumet et ce, dans le cadre des présentes Conditions Générales.
2.4 Produits présentés dans les Contenus
La société IKEA ne garantit pas la véracité et l’exactitude de toutes les informations figurant sur le Site.
La société IKEA ne garantit pas que tous les produits présentés dans les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs sont des produits de la marque IKEA.
La société IKEA ne garantit pas la disponibilité en magasin de tous les produits de sa marque présentés sur le Site.
2.5 Langue utilisée dans les Contenus
L’Utilisateur s’engage à rédiger les textes qu’il soumet à la société IKEA en langue française.
Toutefois, l’Utilisateur a la possibilité de fournir, en sus de la version française, une version en langue étrangère de ses textes afin d’élargir l’accès à ses Contenus à d’autres Internautes non francophones.
2.6 Contrôle des Contenus
2.6.1. La société IKEA se réserve le droit d’effectuer un contrôle sur les Contenus soumis par les Utilisateurs avant leur mise en ligne sur les pages du Site.
2.6.2. La société IKEA pourra refuser de publier certains Contenus, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer, si ces derniers :
- enfreignent les présentes Conditions Générales ou la réglementation en vigueur dans le pays de résidence concerné. ;
- ne correspondent pas à l’esprit du Site et, plus généralement, du Groupe IKEA.
2.6.3. La société IKEA ne pourra toutefois être tenue responsable de la teneur des Contenus après leur mise en ligne s’ils portent atteinte aux droits des tiers.
2.7 Durée de publication des Contenus
2.7.1. Les Contenus soumis par l’Utilisateur restent en ligne pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur a toutefois la possibilité de retirer, à tout moment, un ou plusieurs de ses Contenus.
2.7.2. La société IKEA se réserve également la possibilité, conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, de supprimer à tout moment ces Contenus après leur mise en ligne si elle est informée ou prend connaissance :
- de leur nature contraire aux présentes Conditions Générales ou à la réglementation en vigueur dans le pays de résidence concerné ;
- d’une violation des droits de tiers ;
et ce, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer.
L’Utilisateur sera, dans une telle hypothèse, informé de la suppression de son(ses) contenu(s) par la société IKEA.
Article 3 – Droit d’utilisation du site par l’Utilisateur
3.1 L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder ou interagir avec le Site au moyen de systèmes automatisés, à l’exception des moteurs de recherche utilisant des « robots » et programmes apparentés servant à l’indexation et à des fins similaires et non préjudiciables pour la société IKEA et pour le Site.
3.2 L’Utilisateur s’engage à ne pas renvoyer, au moyen d’un lien hypertexte, à l’une des pages du Site sans le consentement exprès de la société IKEA.
3.3 La société IKEA se réserve le droit de limiter, de suspendre ou d’interrompre le droit d’utilisation du Site accordé à l’Utilisateur en cas de violation, par ce dernier, des présentes Conditions Générales ou de toute autre prescription ou directive figurant sur le Site ainsi que de la législation en vigueur dans son pays de résidence.
De façon générale, la société IKEA a la faculté de suspendre ou de clore, à sa seule discrétion et à tout moment, l’accès ou l’utilisation du Site.
Article 4 – Liens hypertextes
Dans l’hypothèse où la page d’un Utilisateur contient des liens vers d’autres Sites Internet, la société IKEA ne pourra être tenue responsable de leur Contenu ou disponibilité.
La présence de ces liens sur le Site ne signifie pas que la société IKEA cautionne les informations figurant sur ces Sites Internet.
Article 5 – Exclusions de responsabilité
5.1 Violation d’un droit par l’Internaute
L’Utilisateur garantit la société IKEA contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre pour violation d’un droit de propriété des personnes et des biens dans le cadre de l’utilisation du Site.
Les dépens, les frais irrépétibles et les dommages et intérêts ne pourront donc être mis à la charge de la société IKEA.
5.2 Dommages causés par l’utilisation du Site
La société IKEA ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur en cas de dommage indirect en relation avec son activité professionnelle et consécutif à l’utilisation du Site.
De même, la société IKEA ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Site.
Article 6 – Relations entre Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable de ses interactions avec les autres Utilisateurs présents sur le Site.
La société IKEA ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de différends entre les Utilisateurs.
Article 7 – Modification des Conditions Générales
La société IKEA se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion.
Toute consultation, par l’Utilisateur, du Site postérieurement à la date d’entrée en vigueur de ces modifications sur le Site vaut acceptation, par l’Utilisateur, desdites modifications.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de prendre régulièrement connaissance des présentes Conditions Générales afin d’être parfaitement informé de leur Contenu.
Article 8 – Durée
Les présentes Conditions Générales et leurs modifications éventuelles sont applicables pendant toute la période d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’Utilisateur qui ne souhaite plus être soumis aux présentes Conditions Générales pourra manifester à tout moment sa volonté de ne plus être inscrit sur le Site
en cliquant ici.
Article 9 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la Loi française.
Article 10 – Attribution de Juridiction
Les Tribunaux compétents en cas de litige seront les Tribunaux français.